Mentions légales

Dénomination sociale : hibiscus events

Adresse du siège social : 4 rue de picardie- 91130 ris orangis

0658200101- contact@hibiscusevent.com

SAS au capital de 500 eu

Responsable publication: LABADY Kadidia

hébergeur du site : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1-  09 55 00 66 33​

Protection des données personnelles :

Toutes vos données inscrites sur les formulaires de notre site internet sont protégées, elles sont utilisés uniquement pour réaliser une proposition commerciale et ne sont en aucun cas divulguées. Si nous ne sommes pas disponible à la date de votre événement, nous pouvons vous recommander à des collègues de talent, sur votre accord votre questionnaire pourra être envoyé à un ce prestataire.

Contact : Labady Kadi 0658200101

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Décoration florale événementielle — Mariages & réceptions d’exception

English version — Terms & Conditions of Sale

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par Hibiscus Events : conception, fourniture, installation et désinstallation de décors floraux, ainsi que la location de matériel de décoration.

Elles sont jointes à chaque devis. La signature du devis emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément mentionnées sur le devis.

Article 2 — Devis et engagement contractuel

Nos devis sont valables un (1) mois à compter de leur émission. Le site internet www.hibiscusevent.com a une vocation informative : aucune commande ne peut y être passée.

La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé, revêtu de la mention « Bon pour accord », et du versement de l’acompte prévu à l’article 8. Elle engage alors définitivement les deux parties : le client à régler le montant indiqué sur le devis, Hibiscus Events à réaliser l’ensemble des prestations qui y sont décrites.

Article 3 — Prestations et nature des fleurs

Hibiscus Events s’engage à mettre tout en œuvre pour donner entière satisfaction à son client, conformément au devis. L’installation et la désinstallation des décors sont réalisées par nos équipes.

Les fleurs et végétaux sont des produits naturels et saisonniers. Leur teinte, leur forme et leur degré d’ouverture peuvent varier sans que cela constitue un défaut. En cas d’indisponibilité ou de qualité insuffisante d’une variété, Hibiscus Events se réserve le droit de la remplacer par une variété de valeur et de rendu équivalents, dans le respect de la palette de couleurs et de l’esprit validés avec le client.

Les moodboards, croquis et visuels présentés traduisent une intention artistique et non une reproduction à l’identique.

Article 4 — Modifications de la commande

Toute modification demandée après la signature du devis (quantités, nombre d’invités, éléments de décor) est soumise à l’accord d’Hibiscus Events et fera l’objet d’un devis complémentaire. Les modifications sont acceptées au plus tard un (1) mois avant la date de l’événement, sous réserve de disponibilité.

Une réduction de la commande ne pourra donner lieu au remboursement des fleurs et fournitures déjà commandées.

Article 5 — Mise en place et accès au lieu

Hibiscus Events ne se charge pas de la disposition des tables, qui incombe au client ou au lieu de réception ; nous pouvons toutefois apporter nos conseils sur demande. Lorsque le nappage est assuré par le traiteur, celui-ci doit être réalisé avant l’arrivée de notre équipe.

Le client garantit l’accès au lieu aux horaires convenus, ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires auprès du lieu (fixations, suspensions, bougies, accès véhicules, point d’eau). Les temps d’attente ou frais supplémentaires imputables au lieu ou à d’autres prestataires pourront être facturés.

La reprise des éléments de décoration s’effectue à l’issue de l’événement ou le lendemain, selon l’horaire prévu au devis, en présence d’un représentant du client afin de constater, le cas échéant, les casses ou détériorations.

Article 6 — Matériel loué et dépôt de garantie

Les contenants, vases, structures, lustres, chandeliers, textiles et verrerie mis à disposition demeurent la propriété exclusive d’Hibiscus Events. Les compositions florales sont acquises au client ; leurs contenants et supports sont repris lors de la désinstallation.

Le matériel est placé sous la responsabilité du client de son installation jusqu’à sa reprise. Un dépôt de garantie pourra être demandé (chèque non encaissé, virement ou empreinte bancaire) ; son montant est communiqué à la signature du devis. Il est restitué après inventaire. Toute casse, perte ou dégradation sera facturée à sa valeur de remplacement.

Article 7 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis. La TVA est appliquée au taux en vigueur, sauf exonération ou autoliquidation (notamment pour les clients professionnels établis hors de France), mentionnée sur le devis et la facture.

Les frais de transport, de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement de l’équipe sont précisés sur le devis.

Article 8 — Conditions de paiement

Sauf disposition contraire précisée sur le devis : un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis afin de bloquer la date de l’événement ; le solde est dû au plus tard un (1) mois avant la date de l’événement.

Les règlements s’effectuent par virement bancaire. Les frais bancaires liés aux virements internationaux sont à la charge du client.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et, pour les clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Hibiscus Events se réserve le droit de suspendre la prestation si le solde n’est pas réglé à l’échéance.

Article 9 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail adressé à : Hibiscus Events, 4 rue de Picardie, 91130 Ris-Orangis — contact@hibiscusevent.com.

Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande. Si le client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des frais déjà engagés. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.

Article 10 — Annulation et report

En dehors du droit de rétractation, toute annulation doit être notifiée par écrit. L’acompte versé reste acquis à Hibiscus Events et ne peut être remboursé. En cas d’annulation intervenant moins d’un (1) mois avant l’événement, la totalité du montant du devis est due.

Toute demande de report est soumise à l’accord et aux disponibilités d’Hibiscus Events. En cas d’accord, l’acompte est reporté une seule fois sur une nouvelle date fixée dans les douze (12) mois ; les prix pourront être réajustés.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement ne peut avoir lieu pour cette raison, les sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés (fleurs commandées, fournitures), sont conservées sous forme d’avoir utilisable dans les douze (12) mois.

Article 12 — Responsabilité

Hibiscus Events ne saurait être tenue responsable des manquements (retard, malfaçon, vice caché) imputables à des tiers, notamment aux autres prestataires ou au lieu de réception, ni des retards de livraison de matériels ou mobiliers fournis par des tiers. En cas de désaccord, le client se retournera vers le prestataire concerné.

Hibiscus Events ne saurait davantage être tenue responsable des dommages causés par les invités, ni des effets des conditions climatiques sur les installations extérieures. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée.

Article 13 — Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les croquis, moodboards, visuels et créations réalisés par Hibiscus Events demeurent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ni transmis à un autre prestataire sans son accord écrit.

Hibiscus Events est autorisée à photographier et filmer ses réalisations et à les diffuser à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux), sans faire apparaître de manière identifiable les invités sans leur accord. Le client peut s’y opposer par écrit avant l’événement.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’établissement du devis et à la réalisation de la prestation. Elles ne sont ni vendues ni divulguées ; elles peuvent être transmises à nos prestataires partenaires avec l’accord du client.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à l’adresse contact@hibiscusevent.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’Hibiscus Events, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

Les présentes CGV existent en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.