Conditions Générales de Vente
Désignation
La société Hibiscus blooms ( raison sociale : Kadidia Nacolle Bonfoh) désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 4 rue De picardie Ris orangis 91130.
Elle met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Ris orangis , et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
CPF : Compte personnel de formation.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Hibiscus blooms. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client. Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.
Modalités d’inscription
La demande d’inscription à une Formation doit être faite par le Client soit sur notre site Internet, ou par l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription avec les coordonnées du client, ainsi que les dates, l’intitulé de la formation. Toute commande est ferme et définitive. Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu de la signature ou du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation. Pour la qualité optimale de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
L’Organisme de formation limite le nombre de participants à 6 personnes environ – sauf cas particuliers. L’Organisme de formation se donne le droit d’annuler une formation avec un nombre réduit de participants (moins de 4 participants) sauf les formations individuelles convenues en amont. A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation.
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’organisme de formation adresse aux clients la facture ainsi que l’attestation de fin de Formation.
Les modalités :
L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les Formations inters peuvent être assurées dans les locaux de l’organisme de formation ou sur un site extérieur. Pour les formations qui se déroulent dans des locaux hors du Centre de formation de l’organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Les durées des formations sont précisées sur le site internet et sur les documents de communication de l’organisme de formation. Elles peuvent varier en fonction du thème.
La documentation remise au client doit être considérée comme un support pédagogique, et non considérée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé cette documentation complète la Formation et n’engagent en aucun cas l’organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé que l’organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une mise à jour de la documentation après la formation.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’organisme de formation. Pour les formations éligibles au CPF, vous trouverez directement les tarifs sur la plateforme.
Les prix incluent les supports pédagogiques. Sont exclus les frais de restauration, de transport et d’hébergement.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes sur nos supports d’information, et en hors taxes sur la plateforme CPF. Le paiement est à effectuer au plus tard la veille de la formation, ou après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant pour les clients « intra ». Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Hibiscus blooms ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Prise en charge CPF
Pour les formations qui sont prises en charge par le CPF, l’inscription et la validation se fait directement sur la plateforme. Une fois la formation terminée, une déclaration de service fait est faite et le règlement s’effectue directement par la caisse des dépôts et consignation.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse kadidialabady@hotmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’organisme de formation sont utiles pour le traitement de l’inscription commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’organisme de formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’organisme de formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’Evry (91).
Conditions Générales
Article 1 : Prestations
Conformément au devis établi, Hibiscus Events s’engage à mettre tout en œuvre pour donner entière satisfaction à son client. Installation et désinstallation de la décoration se font par nos soins. Il vous sera demandé de nous laisser 2 chèques de cautions (non encaissées) : un pour le textile et l’autre pour la verrerie. Les montants vous seront communiqués lors de la signature du devis.
Article 2 : Engagement contractuel et site internet
Le site Internet www.hibiscusevent.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services. Ne sont pris en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne peut être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions par la signature du devis réalisé par Hibiscus Events.
Dès lors, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis, et Hibiscus Events sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 3 : Propriété des illustrations
Hibiscus Events détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur la décoration de votre évènement.
Ces visuels pourront alors être utilisés à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet ou autres supports commerciaux : Flyers, cartes de visite, plaquettes de présentation.
Article 4 : Mise en place
Hibiscus Events ne se charge en aucun cas de la disposition des tables. La disposition doit etre faite par les clients, mais à la demande, nous pouvons donner des conseils. Dans les cas ou le nappage se fait par le traiteur, ce dernier doit le faire avant l’arrivée de notre équipe. La récupération des éléments de la décoration se fait le lendemain et celle-ci requiert la présence d’une personne pour constater s’il y a lieu les casses ou de diverses détériorations.
Article 4 : Prix
Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix pratiqués par Hibiscus Events, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. En tant qu’auto entreprise, Hibiscus Event est soumis au régime fiscal des microsociétés et ne facture pas de TVA (article 293-B du CGI).
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Article 5 : Paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis, afin de bloquer la date, et le solde au plus tard 1 mois avant la date de l’évenement ; soit par virement, en espèces ou par chèque à l’ordre de LABADY.
Article 6 : Droit de rétractation
À compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de d’Hibiscus Events.
Pour cela, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Hibiscus Events- LABADY- 4 rue de picardie- 91130 Ris orangis
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Article 7 : Annulation, modification et report
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de modification ou de report d est soumise à l’accord de d’Hibiscus Events. En cas d’annulation, votre acompte ne peut être remboursé, et est entièrement due.
Article 8 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site internet d’Hibiscus Events et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.
Article 9 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’Hibiscus Events.
Article 10 : Responsabilité
Lors des différentes prestations d’Hibiscus Events, tout manquement contractuel ( retard, malfaçon ou vice caché) imputable à un tiers ne serait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de désaccord, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Article 11 : Protection des données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées et sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires (avec votre accord) dans le but du traitement de votre commande.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles..
Article 12 : Loi applicable et tribunal compétent
En cas de désaccord et après n’avoir trouvé aucune solution à l’amiable, les 2 parties pourront faire appel à un tribunal, qui sera celui du siège de Hibiscus Events.
Adresse
Avenue des Champs-Élysées
75008, Paris
Heures d’ouverture
Du lundi au vendredi : 9h00–17h00
Les samedi et dimanche : 11h00–15h00
C’est peut-être le bon endroit pour vous présenter et votre site ou insérer quelques crédits.